Mme Solange Moracchini chargée de contrôler les personnes placées sous surveillance électronique mobile
[26.11.2021]
Par arrêté du garde des Sceaux du 22 novembre 2021, Mme Solange Moracchini, avocate générale à la chambre criminelle de la Cour de cassation, est désignée pour une période de trois ans dans les fonctions de magistrat chargé de contrôler les personnes placées sous surveillance électronique mobile ; via le traitement automatisé prévu à l'article 763-13 du Code de procédure...
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