Mixité sociale et restriction à la liberté de choisir sa résidence : la CEDH confirme la large marge d'appréciation des États
[07.11.2017]
Dans son arrêt rendu en Grande chambre le 6 novembre 2017, par 12 voix contre 5, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) estime qu'une restriction temporaire à la liberté de choisir sa résidence afin de réguler l'accès au marché locatif dans certaines zones affectées par la pauvreté ne viole pas l'article 2 du Protocole n° 4 de la Convention...
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