Mise à jour des contraventions aux dispositions relatives à la mise sur le marché et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques #Brève
[22.08.2018]
Le décret n° 2018-721 du 3 août 2018 modifie et complète certaines des contraventions prévues au livre II du Code rural et de la pêche maritime et relatif aux procédures d'amende forfaitaire et de transaction pénale en matière agricole et...
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