Mise à jour de la Convention du Conseil de l’Europe relative à la protection des données

Le Conseil de l’Europe a adopté un protocole d’amendements qui actualise sa Convention relative à la protection des données (Convention 108). Le Protocole met en place un cadre juridique multilatéral, destiné à faciliter les flux transfrontières de données tout en offrant des garanties effectives en cas d’utilisation de données à caractère personnel. Passerelle reliant diverses régions du monde, il constitue un trait d’union entre différents cadres normatifs, notamment la nouvelle législation de l’Union européenne, qui prendra pleinement effet le 25 mai 2018 et qui fait référence à la Convention 108 dans le contexte des flux transfrontières de...