Mise en place à titre expérimental d'un traitement automatisé de données dénommé « Accès des notaires au fichier immobilier » #Brève
[13.07.2017]
L'arrêté du 27 juin 2017 autorise la DGFiP à mettre en œuvre, à titre expérimental, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Accès des notaires au fichier immobilier ». Il permet le traitement automatisé des demandes de renseignements des offices notariaux et des états-réponses qui leurs sont retournés. En cas d'état-réponse incomplet, il permet la consultation par le notaire des fiches hypothécaires numérisées du fichier immobilier pour le dossier...
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