Mise en place et conservation sur support électronique des bulletins de paye et soldes des agents de l'État et des magistrats #Brève
[07.12.2018]
L'arrêté du 28 novembre 2018 porte application, pour le ministère de la Justice, du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise en place et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et soldes des agents civils de l'État, des magistrats et des...
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