Mise en place d'un régime frais de santé pour les salariés agricoles non cadres : extension d'un avenant à l'accord collectif de travail #Brève
[24.10.2016]
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 5 janvier 2016 à l'accord collectif de travail du 10 avril 2009 relatif à la mise en place d'un régime frais de santé pour les salariés non cadres des entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Haute-Normandie sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les réserves et observations suivantes ...
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