Mise en place du vote électronique pour le comité technique spécial des greffes des TA et des CAA auprès du secrétaire général du Conseil d'État #Brève

L'arrêté du 31 juillet 2018 modifie l'arrêté du 1er décembre 2009 instituant un comité technique spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel auprès du secrétaire général du Conseil...