Mise en place du registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales #MAJ

On se rappelle que l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016, portant transposition de la directive anti-blanchiment n° 2015/849 du 20 mai 2015, tout comme l'article 139 de la loi n° 2016-1691, dite « loi Sapin II », du 9 décembre 2016, ont institué une nouvelle obligation à la charge des sociétés et autres entités tenues de s'immatriculer au RCS, et qui consiste pour ces sociétés et entités à identifier leurs bénéficiaires effectifs et à communiquer ces informations au greffe du tribunal de commerce. À ce titre, le décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017, pris pour l'application des articles L. 561-46 à L. 561-50 du Code monétaire et financier et de l'article L. 123-6 du Code de commerce dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 1er...