Mise en place de l’individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs : calendrier #Brève
[29.06.2018]
Interrogé par un parlementaire sur la mise en place de l’obligation d’individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs (C. énergie, art. L. 241-9 et R. 241-7 à R. 241-14), le ministre de la Transition écologique et solidaire a apporté la réponse suivante : (…...
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