Mise en place de deux modèles du certificat de décès #Brève
[09.08.2017]
L'arrêté du 17 juillet 2017 est relatif aux deux modèles du certificat de décès institués à compter du 1er janvier 2018. Le premier concerne les décès néonatals jusqu'à vingt-sept jours de vie (mort-nés exclus). Le second concerne les décès à partir du vingt-huitième...
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