Mise en œuvre du traitement de données « analyse et traitement des événements non-EDI (Atene) » #Brève

L'arrêté du 16 juin 2017 crée un traitement de données à caractère personnel dénommé « analyse et traitement des événements non-EDI (Atene) », mis en œuvre par la DGFiP dans les services des impôts des entreprises. Il a pour finalité l’INSEE de toute déclaration d’un événement de la vie d’une entreprise et de ses établissements faisant l’objet d’une mention obligatoire au répertoire Sirène, déposée auprès de la direction générale des finances publiques dans le cadre de sa mission de centre de formalités des entreprises. L'arrêté fixe les données qui peuvent être traitées ainsi que leur durée de...