Mise en oeuvre du traitement automatisé des données à caractère personnel dans le cadre de manifestations sportives à but lucratif #Brève

Dans le cadre de la lutte contre le hooliganisme, les organisateurs de manifestations sportives à but lucratif sont autorisés à refuser ou annuler la délivrance de titres d’accès à ces manifestations ou à en refuser l’accès aux personnes qui ont contrevenu ou contreviennent aux dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur relatives à la sécurité de ces manifestations. A cette fin, ces organisateurs peuvent établir un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives à ces manquements (C. sport, art. L. 332-1). Le décret n° 2016-1954 du 28 décembre 2016 en précise les modalités de mise en œuvre. Il détermine notamment le type de données pouvant être inscrites dans ce fichier, les conditions de leur...