Mise en œuvre du système européen de règlement des différends fiscaux entre les États membres #MAJ

Le 10 octobre 2017, le Conseil de l'Union européenne a adopté une directive visant à améliorer l'efficacité du règlement des différends en matière de double imposition entre les États membres de l'Union européenne (Cons. UE, dir. (UE) 2017/1852/UE, 10 oct. 2017). Jusque-là, le seul instrument de l'Union au service du règlement des différends fiscaux était la Convention européenne d'arbitrage (CEA) (Conv. 90/436/CEE, 23 juill. 1990), applicable uniquement en matière de prix de transfert et d'attribution des bénéfices aux établissements stables (CEA, art. 1er). La directive du 10 octobre 2017 introduit un mécanisme qui s'adosse à celui prévu par la CEA, en vue de remédier aux lacunes de cette dernière et d'en améliorer l'efficacité. Elle...