Mise en œuvre du prélèvement sur les ressources des agences de l’eau #Brève
[12.04.2018]
Un arrêté du 22 février 2018 met en œuvre le prélèvement sur les ressources accumulées des agences de l’eau (L. n° 2017-1837, 30 déc. 2017, art. 44, IV, B). Il est réparti au prorata de leur part respective dans le produit prévisionnel total pour l'année 2018 des redevances pour atteintes aux ressources en eau, au milieu marin et à la biodiversité, en particulier des redevances pour pollution de l'eau, pour modernisation des réseaux de collecte, pour pollutions diffuses, pour prélèvement sur la ressource en eau, pour stockage d'eau en période d'étiage, pour obstacle sur les cours d'eau et pour protection du milieu aquatique (C. envir., art. L. 213-10...
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