Mise en œuvre d'opérations relevant de la compétence des comptables publics par un ou plusieurs prestataires extérieurs #Brève
[03.01.2020]
Le décret n° 2019-1443 du 23 décembre 2019 est pris en application de l'article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, qui a autorisé l'État à confier à un ou plusieurs prestataires extérieurs certaines opérations en espèces ou en carte bancaire relevant aujourd'hui de la compétence des comptables...
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