Mise en œuvre des périodes de mise en situation des personnes handicapées en milieu professionnel dans les ESAT #Brève
[12.10.2016]
Le décret n° 2016-1347 du 10 octobre 2016 définit les procédures mises en œuvre pour la prescription de périodes de mise en situation des personnes handicapées en établissements et services d'aide par le travail (ESAT) ainsi que les modalités de gestion et de paiement des cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour ces...
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