Mise en œuvre des flux dans le cadre de la recentralisation du RSA en Guyane et à Mayotte #Brève
[29.04.2019]
L'article 81 de la loi n° 2018-1317 de finances pour 2019 prévoit la recentralisation du financement et de la gestion du RSA en Guyane et à Mayotte. Le décret n° 2019-371 du 26 avril 2019 précise les modalités d'échanges de flux d'information permettant d'instruire les demandes de revenu de solidarité active, d'orienter et d'accompagner l'insertion des bénéficiaires du revenu de solidarité active en Guyane et à...
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