Mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux #MAJ
[23.09.2019]
Après avis de la CNIL (CNIL, délib. n° 2019-072, 23 mai 2019) , le décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019 met en place 3 nouveaux traitements nécessaires ...
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