Mise en œuvre de l’ordonnance relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier #Brève
[03.04.2018]
Le décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 prévoit les dispositions nécessaires à l’application de l’ordonnance du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation ...
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