Mise en œuvre de la taxe pour le développement de l'industrie de la transformation des corps gras végétaux et animaux #Brève
[27.01.2017]
Un arrêté du 5 janvier 2017 fixe le tarif de la taxe pour le développement de l'industrie de la transformation des corps gras végétaux et animaux instituée par l'article 137 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface