Mise en conformité des installations individuelles d'assainissement en cas de vente : le Gouvernement ne souhaite pas modifier la législation #Brève

Un sénateur questionne le ministre de la Transition écologique et solidaire sur la mise en conformité des installations individuelles d'assainissement en cas de vente. Il l'interroge sur l'opportunité d'octroyer aux notaires la possibilité de conserver le montant estimé des travaux sous séquestre jusqu'à la mise aux normes de...