Mise en cohérence de l’office des juges en matière de contentieux social
[06.06.2019]
Le Conseil d’État, statuant en section du contentieux, a rendu quatre décisions qui élargissent la portée de la jurisprudence Labachiche (CE, sect., 27 juill. 2012, n° 347114) à divers pans du contentieux...
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