Micro-entreprise : interdiction faite au greffier de communiquer à un tiers les comptes annuels accompagnés d'une déclaration de confidentialité #Brève

Le greffier ne peut délivrer une copie des comptes annuels, d'une société commerciale présentée comme une "micro-entreprise", dont le dépôt est accompagné d'une déclaration de confidentialité, même s'il lui est exposé, ou s'il s'avère, que la société ne remplissait pas les conditions...