Mesures réglementaires relatives à l’obligation d'équiper certains véhicules d'un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique #Brève
[20.02.2017]
Le décret n° 2017-198 du 16 février 2017 prévoit les adaptations nécessaires à la mise en œuvre des dispositions de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle relatives à la conduite d'un véhicule équipé d'un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique, mesure décidée lors du comité interministériel de sécurité routière du 2 octobre...
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