Mesures de prévention et de gestion des crises dans le secteur de l'assurance : modification de dispositions réglementaires #Brève
[27.04.2018]
Un arrêté du 10 avril 2018 précise les dispositions réglementaires d'application des dispositions du Code des assurances relatives aux mesures de prévention et de gestion des crises (C. assur., Livre III, titre Ier, chap. 2). Plus précisément, l'arrêté traite ...
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