Mesures d’application de la loi relative à la protection de l’enfant #MAJ
[26.09.2016]
La première mesure précise le contenu et les modalités d’établissement du protocole de mise en œuvre et de coordination des actions de prévention menées pour l’enfant et sa famille (D. n° 2016-1248, 22 sept. 2016 : JO 25 sept. 2016, texte n° 14). Le président du conseil départemental est à l’initiative du...
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