Membres de la commission consultative pour la désignation des agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires

Sont nommés membres titulaires de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires : - M. Jean-Louis Croisier, avocat général à la Cour de cassation, président de la commission ; - M. Marc Brisset-Foucault, magistrat honoraire près la cour d'appel de Versailles ; - M. Bruno Fleury, substitut près le tribunal judiciaire de Nancy ; - M. Christophe Perruaux, magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane et de l'administration fiscale, chef du service des enquêtes judiciaires des finances ; - M. Pascal Filippi, administrateur des douanes, adjoint au chef du service d'enquêtes judiciaires des finances, représentant de la directrice générale des...