Médecins libéraux conventionnés : nouvelles conditions d'attribution d'une aide à la souscription d'une assurance RCP #Brève
[05.10.2016]
Le décret vise, d'une part, à mettre à jour le dispositif d'aide à l'assurance en responsabilité civile professionnelle suite à l'entrée en vigueur du contrat d'accès aux soins instauré par l'avenant n° 8 à la convention médicale signée le 26 juillet 2011 et, d'autre part, à simplifier les démarches administratives entre les médecins demandeurs à l'aide à la souscription d'une assurance en responsabilité civile et les caisses primaires d'assurance...
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