Mayotte : la DAJ fait le point sur les adaptations et dérogations temporaires en matière de commande publique prévues par la loi d'urgence
[14.03.2025]
La loi du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte introduit des adaptations et des dérogations temporaires au droit de la commande publique afin d'accélérer et de simplifier les procédures de passation des marchés publics. Ces mesures sont nécessaires pour reconstruire les équipements publics et les bâtiments endommagés par les événements climatiques survenus à Mayotte depuis le 13 décembre 2024 et ceux qui pourraient survenir jusqu'au 13 mai...
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