Marques de l'Union européenne : affaire Laguiole
[06.04.2017]
Par la décision du 5 avril 2017, la Cour de justice de l'Union européenne confirme l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 21 octobre 2014 par lequel ce dernier n'avait acquiescé à l'annulation par l'EUIPO de la marque Laguiole que pour les produits relevant effectivement de l'activité de la société Forge de Laguiole - auteur de la demande d'annulation portant la dénomination sociale antérieure, opposable en droit...
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