Marque de l'Union européenne : publication du nouveau règlement
[19.06.2017]
Dans un souci de clarté et de transparence du droit, la Commission a décidé de procéder à la codification du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil qui a été modifié à plusieurs reprises et de façon...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface