Marché à forfait : les travaux supplémentaires relèvent du forfait s’ils sont nécessaires à la réalisation de l’ouvrage #Brève

Selon l’arrêt attaqué, une Caisse d’épargne, ayant entrepris de rénover une agence, a confié le lot gros œuvre-démolition à un entrepreneur, pour un prix global forfaitaire. Ce dernier, ayant effectué des travaux de déroctage pour permettre l’abaissement de la dalle et le respect de la réglementation d’accessibilité aux personnes handicapées, a assigné le maître de l’ouvrage en paiement des travaux...