Manquement à l’obligation de négociation sur les salaires effectifs : la procédure de sanction est fixée # MAJ

Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur qui n'a pas rempli l'obligation de négociation sur les salaires effectifs est soumis à une pénalité(C. trav., art. L. 2242-7 mod.Ord. n° 2017-1385, 22 sept. 2017, art. 7). Restait à connaître la procédure de sanction applicable en ce domaine. C’est désormais chose faite depuis la parution d’un décret dont les dispositions sont applicables aux manquements à l'obligation de négociation sur les salaires effectifs constatés au titre de l'année 2016 et des années...