Manquement de l'huissier à son obligation de conseil : inefficacité du congé en matière de bail commercial #Brève

La locataire des locaux commerciaux ayant confié un mandat à l'huissier de justice pour donner congé à l'expiration de la 2ème période triennale du bail recherche à bon droit sa responsabilité. En l'espèce, le bailleur a contesté le congé qui n'avait pas été valablement délivré car la période triennale expirait le 31 août 2010 et non pas le 30 septembre de sorte que le bail devait se poursuivre jusqu'au 31 août 2013 comme cela a été reconnu judiciairement. S'il existait, à la date de délivrance du congé, une incertitude juridique, celle-ci ne fait pas disparaître la faute de l'huissier de justice mais, au contraire, renforçait son obligation de conseil. En effet, face aux difficultés d'interprétation soulevées par la mise en oeuvre...