Manquement de l'agent immobilier à son obligation d'information et de conseil en matière de législation fiscale

L'agent immobilier auquel a été confié un mandat de vente sans exclusivité d'un terrain à bâtir a manqué à son devoir de conseil et d'information envers les vendeurs. En l'espèce, le compromis de vente prévoyait une condition suspensive au terme de laquelle la vente serait régularisée par acte authentique sous réserve que le permis de construire soit approuvé pour la construction de trois logements et que le recours des tiers soit purgé. La vente était ainsi assortie d'une condition suspensive ayant pour effet de retarder la date de la vente définitive au moment de la réalisation de cette condition. La date de la vente définitive de la parcelle avait une importance toute particulière puisque la législation fiscale applicable à cette vente...