Manquement de l'agent immobilier à son obligation d'information : défaut de communication du diagnostic d'exposition au plomb

L'agent immobilier a manqué à son obligation d'information sur l'état du bien immobilier vendu par son entremise, dès lors qu'il n'a pas attiré l'attention des acquéreurs sur l'absence de constat de risque d'exposition au plomb, document obligatoirement remis à l'acquéreur par le vendeur, en application des dispositions des articles L. 1334-5 et L. 1334-6 du Code de la santé publique et de l'article L. 271-4 du Code de la construction et de l'habitation. Si l'agent immobilier invoque l'absence en Guyane d'un professionnel qualifié pour établir un tel diagnostic, rien n'empêchait de faire venir un professionnel d'un autre département. En l'absence de dérogation prévue par la loi, ce diagnostic demeure en effet obligatoire, conformément au...