Manquement de l'agent immobilier à son devoir d'information et de conseil : TVA immobilière à la charge du vendeur

L'agent immobilier est tenu à l'égard de son mandant d'un devoir d'information et de conseil afin de permettre à celui-ci d'opérer un choix éclairé et notamment de prendre en connaissance de cause la décision de vendre ou non son bien immobilier. Si l'on ne peut attendre d'un agent immobilier une parfaite connaissance du droit fiscal, n'étant professionnel en la matière, il doit, en revanche, être en mesure de préciser à son client si la vente relève du domaine des droits de mutation ordinaires ou de celui de la TVA immobilière à la charge du...