Manquement contractuel et responsabilité à l'égard des tiers : l'Assemblée plénière confirme la jurisprudence Bootshop

L'Assemblée plénière de la Cour de cassation, dans un arrêt du 13 janvier 2020, réaffirme le principe selon lequel la caractérisation d'un manquement contractuel qui a causé un dommage, suffit à ouvrir au tiers un droit à réparation sur le fondement de la responsabilité délictuelle. Elle confirme ainsi la jurisprudence Boot shop (ou Myr'Ho), vivement critiquée par la doctrine, qui posait le principe du fondement délictuel ou quasi-délictuel de l'action en indemnisation du tiers au contrat (Cass. ass. plén., 6 oct. 2006, n° 05-13.255, P+B+R+I). Elle précise que cette jurisprudence s'applique à une situation où le manquement dénoncé portait sur une obligation de résultat et non, comme dans l'arrêt Bootshop, sur une obligation de...