Manœuvres dolosives du preneur : annulation du bail malgré le paiement régulier du loyer

Le contrat de bail d'habitation doit être annulé en raison des manoeuvres dolosives de la locataire (C. civ., art. 1116). La locataire avait été pénalement condamnée pour des délits d'usage de faux en écriture, usage d'une attestation ou d'un certificat inexact et faux par altération frauduleuse de la vérité dans un écrit. Elle avaita fourni à son futur bailleur un contrat de travail, des fiches de paie, des quittances de loyer et des contrats d'assurance dans lesquels elle avait altéré la...