Mandats d’arrêt européens : la CJUE précise la notion d’ « autorité judiciaire d’émission »

Dans deux arrêts du 27 mai 2019 rendus en grande chambre, la Cour juge que la notion d'« autorité judiciaire d'émission » ne vise pas les parquets d'un État membre qui sont exposés au risque d'être soumis, directement ou indirectement, à des ordres ou instructions individuels de la part du pouvoir exécutif (tel qu'un ministre de la Justice), dans le cadre de l'adoption d'une décision relative à l'émission d'un mandat d'arrêt européen (MAE). En revanche, elle estime que cette notion vise le procureur général d'un État membre, qui, tout en étant structurellement indépendant du pouvoir judiciaire, est compétent pour exercer les poursuites pénales et dont le statut lui confère une garantie d'indépendance par rapport au pouvoir exécutif dans le...