Mandat de vente : le notaire est tenu de prévoir que la rémunération de l'agent immobilier est à la charge de l’acquéreur
[24.01.2019]
Par décision du 9 janvier 2019, la Cour de cassation condamne un notaire au paiement de la rémunération d'un agent immobilier qu'il avait mandaté, faute d'avoir précisé dans l'acte que la rémunération était à la charge des acquéreurs. La loi Hoguet et son décret d'application n'organisent pas ces...
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