Mandat d’arrêt européen : refus de donner suite justifié par les défaillances du système judiciaire de l’État d’émission

Une autorité judiciaire à laquelle il est demandé d’exécuter un mandat d’arrêt européen doit s’abstenir d’y donner suite si la personne concernée encourt le risque d’une violation de son droit fondamental à un procès équitable en raison de défaillances susceptibles d’affecter l’indépendance du pouvoir judiciaire dans l’État membre...