Majoration d’office d’une astreinte provisoire prononcée contre l’administration
[12.04.2019]
Notre arrêt se rapporte à l’office du juge de l’exécution statuant dans le cadre du livre IX du Code de justice administrative (CJA). Hasard ou non, il intervient peu après la promulgation de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, laquelle a sensiblement renforcé les prérogatives de ce...
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