Maison de poésie : une nouvelle décision sur la portée des conventions fixant les limites temporelles du droit réel de jouissance spéciale

La Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) a acquis un ensemble immobilier de la Fondation Maison de poésie. L’acte précisait, d’une part, que n’était pas comprise dans la vente, la jouissance ou l’occupation par la Fondation des locaux où elle était installée dans l’immeuble. Il indiquait, d’autre part, qu’au cas où la SACD le jugerait nécessaire, elle pourrait demander la mise à sa disposition des locaux occupés par la Fondation, à charge d’en édifier dans la propriété d’autres de même importance, avec l’approbation de la...