Maintien de l'exonération d'IS des sociétés civiles de construction vente en cas de réalisation d'opérations sur des terrains non mentionnés dans les statuts #Brève

Les dispositions du I de l'article 239 ter du CGI limitent l'exemption d'impôt sur les sociétés qu'elles instituent aux sociétés civiles qui ont pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente et qui réalisent de telles opérations. Le Conseil d'État juge que la circonstance qu'une société a réalisé de telles opérations sur des terrains différents de ceux qui sont mentionnés dans ses statuts est sans incidence sur l'appréciation à porter sur la nature de ses...