Mails issus d’une messagerie professionnelle : mode de preuve licite même en l’absence de déclaration simplifiée à la CNIL

Le défaut de déclaration simplifiée à la CNIL d’un système de messagerie électronique professionnelle non pourvu d’un dispositif de contrôle individuel de l’activité des salariés ne rend pas illicite la production en justice de courriels adressés par l’employeur ou le salarié via cette...