Magistrats à la Cour de cassation exerçant des responsabilités supérieures : conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire #Brève
[08.01.2019]
Un arrêté du 3 janvier 2019 modifie les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des responsabilités supérieures (Cour de cassation). Ces dispositions prennent effet au 1er août...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface