Magistrats du parquet : modification de l’indemnisation des astreintes
[02.07.2020]
Le décret n° 2020-827 du 1er juillet 2020 crée, pour les magistrats du parquet, une indemnité d’intervention sans déplacement. Il précise par ailleurs les conditions de cumul et de non cumul des indemnités d'astreinte : un magistrat peut cumuler des indemnités si elles sont dues pour des périodes d'astreinte différentes, dans le respect de limites maximales fixées par arrêté (A. n° JUSB2005323A, 1er juill. 2020...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface