MAE : le parquet français n'est pas une autorité judiciaire indépendante selon l'Avocat général près la CJUE
[28.11.2019]
L'Avocat général, Manuel Campos Sànchez-Bordona, estime que l'autorité judiciaire qui émet un mandat d'arrêt européen (MAE) doit être pleinement indépendante et ne doit pas être soumise à des liens hiérarchiques, des ordres ou des instructions. La personne recherchée doit pouvoir former un recours contre le MAE dans l'État d'émission sans attendre sa remise....
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